Klarheit für
Ihre Finanzen.

Baeriswyl Beratungen GmbH (« nous ») attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. La présente déclaration de confidentialité décrit comment nous traitons les données personnelles lorsque vous visitez notre site web, utilisez notre onboarding en ligne ou notre portail client, communiquez avec nous ou recourez à nos prestations de conseil.

La loi suisse sur la protection des données est déterminante. L'application de dispositions étrangères en matière de protection des données demeure réservée dans la mesure où elles s'appliquent impérativement au cas d'espèce.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est : Baeriswyl Beratungen GmbH, Nicolas Baeriswyl, Impasse du Castel 14, 1700 Fribourg, Suisse. E-mail : info@baeriswylberatungen.ch. Téléphone : +41 77 492 11 23.

2. Quelles données personnelles nous traitons

Nous traitons les données personnelles que vous nous communiquez, qui naissent dans le cadre du traitement du mandat ou qui sont collectées techniquement lors de l'utilisation de notre site web, de notre onboarding en ligne ou de notre portail client. Il s'agit notamment de :

• Données de base : nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, date de naissance, état civil, nationalité, situation familiale et autres informations vous concernant.
• Données de mandat et de conseil : informations sur votre situation financière, revenus, patrimoine, dettes, budget, impôts, prévoyance, assurances, caisse de pension, hypothèques, biens immobiliers, planification successorale, activité indépendante, sociétés, participations et autres thèmes pertinents pour le conseil.
• Données d'onboarding et documents : informations issues des questionnaires, documents téléchargés, documents qui nous sont transmis, notes d'entretien, calculs, analyses, planifications, recommandations et correspondance.
• Données de rendez-vous et de communication : rendez-vous souhaités, données de calendrier, correspondance par e-mail, notes téléphoniques, notes de séance et historique de communication.
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, appareil utilisé, système d'exploitation, date et heure de l'accès, pages consultées, données de journal et autres informations techniques générées lors de la visite de notre site ou de l'utilisation de services numériques.

Selon le mandat, des données personnelles sensibles peuvent également être traitées, en particulier des informations relatives à la santé, à l'incapacité de gain, à l'invalidité, aux accidents, à la maladie, aux prestations d'assurances sociales, aux mesures d'aide sociale, à la situation familiale, aux obligations d'entretien, aux enfants, aux situations successorales, aux poursuites, aux procédures juridiques ou à d'autres situations de vie sensibles, dans la mesure où elles sont nécessaires au conseil.

Lorsque de telles données personnelles sensibles sont nécessaires au traitement du mandat, nous ne les traitons que dans la mesure nécessaire. Dans la mesure où cela est juridiquement requis ou objectivement indiqué, nous recueillons votre consentement explicite.

3. Provenance des données personnelles

Nous recevons les données personnelles en règle générale directement de vous. Des données personnelles peuvent également nous être communiquées par des tiers lorsque cela est nécessaire au traitement du mandat, que vous nous en chargez ou que vous accordez une procuration correspondante. Cela peut notamment concerner des banques, assurances, caisses de pension, autorités, fiduciaires, conseillers fiscaux, conseillers juridiques, membres de la famille ou d'autres personnes et organismes que vous désignez.

4. À quelles fins nous traitons les données personnelles

Nous traitons les données personnelles notamment pour la préparation, l'exécution et le suivi de conseils en matière de finances, de prévoyance, de retraite, de fiscalité, d'assurances, d'immobilier, de succession et d'entreprise ; pour l'analyse de votre situation personnelle, financière, familiale et de prévoyance ; pour l'établissement de calculs, planifications, rapports, recommandations, offres, contrats, procurations et autres documents de mandat ; pour la communication, la prise de rendez-vous, l'administration, la comptabilité, la facturation, l'assurance qualité et la documentation ; pour la sécurité et l'amélioration de notre site web, de nos systèmes informatiques et de nos services numériques ; pour la sauvegarde d'intérêts légitimes ainsi que pour l'accomplissement d'obligations légales, notamment en matière de droit commercial, fiscal et de conservation, ainsi que d'autres obligations professionnelles, de diligence ou de documentation applicables.

5. Base juridique du traitement

Nous traitons les données personnelles dans la mesure où cela est admissible selon le droit applicable en matière de protection des données. Cela a lieu notamment lorsque le traitement est nécessaire à l'initiation, à l'exécution ou au suivi d'un mandat, lorsque nous avons un intérêt légitime au traitement, lorsqu'une obligation légale existe ou lorsque vous nous avez donné votre consentement.

Vous pouvez révoquer en tout temps un consentement donné, avec effet pour l'avenir. La révocation n'affecte pas la licéité du traitement effectué jusqu'à ce moment.

6. Communication des données personnelles

Nous ne communiquons des données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire aux fins mentionnées, où une obligation légale existe, où vous y avez consenti, où vous nous en chargez ou où nous y avons un intérêt légitime. Une communication peut notamment avoir lieu à :

• des prestataires informatiques, d'hébergement, de cloud et de logiciels ;
• des fournisseurs de solutions de portail client, de rendez-vous, d'e-mail, de documents et de communication ;
• des prestataires pour les calculs en matière de prévoyance, de finances, de fiscalité et d'assurances ;
• des fiduciaires, services de comptabilité, organes de révision, conseillers juridiques ou autres spécialistes, dans la mesure où cela est nécessaire au traitement du mandat ou à notre propre administration ;
• des banques, assurances, caisses de pension, autorités fiscales, assurances sociales, institutions de prévoyance, autorités ou autres organismes, pour autant que vous nous en chargez, accordiez une procuration ou qu'une base légale existe.

Actuellement, les prestataires suivants peuvent notamment être utilisés :

• Infomaniak pour l'hébergement web et l'infrastructure technique ;
• Microsoft 365, géré ou fourni via Mémoire Vive, pour la communication par e-mail, le calendrier, le stockage de fichiers, les applications Office et la collaboration interne ;
• Odoo Online pour le portail client, l'onboarding en ligne, la gestion des rendez-vous, l'administration des mandats et la communication avec les clients ;
• Logismata pour les calculs de prévoyance et financiers.

Dans la mesure où des prestataires traitent des données personnelles pour notre compte, nous les obligeons contractuellement à traiter les données conformément à nos instructions, à la confidentialité, à une sécurité des données appropriée et au respect des exigences applicables en matière de protection des données.

Nous ne vendons pas vos données personnelles et ne les transmettons pas à des tiers à des fins publicitaires.

7. Sous-traitance

Pour certaines prestations, nous faisons appel à des sous-traitants, notamment pour l'informatique, l'hébergement, les services cloud, les logiciels, la communication, le portail client, la gestion des rendez-vous et les outils de calcul. Ces sous-traitants ne peuvent traiter les données personnelles que dans le cadre des prestations convenues et selon nos instructions. Ils sont tenus de prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. Dans la mesure où la loi l'exige, nous nous assurons que des accords de sous-traitance correspondants existent.

Logismata est utilisé sous forme de Software-as-a-Service. Les produits peuvent traiter des données personnelles sensibles. Conformément aux documents contractuels, les conditions générales SaaS, les mesures techniques et organisationnelles ainsi que le contrat de sous-traitance sont intégrés.

8. Conservation et traitement en Suisse et à l'étranger

Les données de mandat et de clients sont en principe stockées et traitées sur des systèmes exploités conformément au droit suisse de la protection des données. Certains prestataires peuvent également traiter des données personnelles à l'étranger, notamment en Suisse, dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni, au Canada ou dans d'autres États.

Odoo Online héberge les données clients dans une région d'hébergement choisie ; pour la région Europe, les sites de production et de sauvegarde se trouvent notamment en Europe. Selon le fournisseur et la configuration, les accès de sauvegarde ou de support ne peuvent pas toujours être limités à la Suisse. Microsoft 365 est exploité via le tenant ou le prestataire Mémoire Vive ; le lieu de stockage concret des données et les conditions de protection des données de Microsoft applicables sont documentés en interne.

Si un traitement a lieu dans un État ne disposant pas d'un niveau de protection des données adéquat, nous garantissons la protection de vos données personnelles par des garanties appropriées, notamment par des clauses contractuelles de protection des données, des clauses types de protection des données ou des mécanismes de protection équivalents, dans la mesure où la loi l'exige.

9. Conservation et effacement

Nous conservons les données personnelles aussi longtemps que nécessaire aux fins mentionnées, que des obligations légales de conservation existent ou que des intérêts légitimes à la conservation sont présents. Pour les mandats achevés ou interrompus, nous conservons les documents de mandat, commerciaux et de décompte en règle générale pendant dix ans, dans la mesure où des obligations légales de conservation ou des intérêts légitimes existent. Si aucun mandat n'aboutit, nous effaçons en principe les documents reçus dans un délai raisonnable, pour autant qu'aucune obligation légale, intérêt de preuve ou autre motif légitime ne s'oppose à l'effacement. Les copies de travail, états intermédiaires, fichiers temporaires et journaux techniques qui ne sont plus nécessaires sont effacés ou anonymisés dès qu'ils ne sont plus requis pour les fins concernées. À l'expiration du délai de conservation déterminant, les données personnelles sont effacées ou anonymisées, dans la mesure où une conservation plus longue n'est pas nécessaire ou admissible.

10. Portail client, onboarding en ligne et transmission de documents

Lorsque vous utilisez notre onboarding en ligne ou notre portail client, nous traitons les informations que vous saisissez ainsi que les documents téléchargés pour la préparation et l'exécution du mandat. L'utilisation du portail client sert notamment à la transmission sécurisée, à la saisie structurée et au traitement efficace de vos documents. Pour les documents particulièrement sensibles, nous recommandons la transmission via le portail client ou un autre canal sécurisé. La transmission par e-mail ou messagerie n'est pas entièrement sûre. Veuillez ne pas nous envoyer de documents particulièrement sensibles par ces voies, sauf accord exprès contraire.

11. Site web, cookies et technologies similaires

Notre site web utilise des cookies et des technologies similaires qui peuvent être nécessaires au fonctionnement, à la sécurité, à l'affichage et à la convivialité du site. Il s'agit notamment de cookies techniquement nécessaires ainsi que de cookies servant à enregistrer vos paramètres de cookies.

En outre, des technologies d'analyse, de statistique ou de marketing peuvent être utilisées, en particulier Google Analytics ainsi que d'autres services ou plugins utilisant des cookies ou des technologies similaires. Ceux-ci servent notamment à l'évaluation statistique de l'utilisation de notre site, à l'amélioration de notre offre en ligne, à la mesure d'audience ainsi qu'à l'intégration de contenus ou de fonctions externes.

Lors de la visite de notre site, vous pouvez définir via une bannière de cookies quelles catégories de cookies et de technologies similaires vous souhaitez autoriser. Les cookies non nécessaires, en particulier les cookies d'analyse et de marketing, ne sont en principe utilisés qu'après votre consentement. Vous pouvez modifier vos paramètres de cookies en tout temps ou révoquer un consentement donné avec effet pour l'avenir.

Selon les services utilisés, des informations techniques ou des données d'utilisation peuvent être traitées, par exemple des indications sur le navigateur, le type d'appareil, les pages consultées, le moment de l'accès ou les interactions avec le site. Pour les services d'analyse tels que Google Analytics, les données sont en règle générale agrégées ou traitées avec des mesures de protection telles que la limitation ou l'anonymisation des données techniques d'identification, selon la configuration et les fonctions du fournisseur concerné.

Pour les services de tiers, en particulier Google, un traitement des données peut également avoir lieu à l'étranger. Vous trouverez de plus amples informations dans les informations sur la protection des données des fournisseurs concernés. Vous pouvez en outre bloquer, supprimer ou limiter les cookies via les paramètres de votre navigateur ; certaines fonctions du site peuvent ainsi être restreintes.

12. Traitements automatisés et prise de décision

Nos prestations de conseil ne reposent en principe pas sur des décisions individuelles exclusivement automatisées qui produisent des effets juridiques à votre égard ou vous affectent de manière significative. Des questionnaires numériques, calculateurs, évaluations ou outils de planification peuvent être utilisés pour préparer, structurer ou soutenir le conseil. L'appréciation professionnelle et le conseil sont toutefois assurés par Baeriswyl Beratungen GmbH. Si nous devions à l'avenir recourir à des décisions individuelles automatisées produisant des effets juridiques à votre égard ou vous affectant de manière significative, nous vous en informerons préalablement de manière appropriée et recueillerons, dans la mesure nécessaire, votre consentement explicite.

13. Vos droits

Dans le cadre du droit applicable en matière de protection des données, vous disposez notamment du droit de demander des renseignements sur les données personnelles vous concernant et de faire rectifier des données personnelles inexactes. Dans la mesure où les conditions légales sont remplies, vous pouvez en outre demander l'effacement de données personnelles, la limitation ou l'interdiction de certains traitements ou vous opposer à un traitement. Dans la mesure où des données personnelles sont traitées de manière automatisée et où les conditions légales sont remplies, vous pouvez également demander la remise ou le transfert de certaines données personnelles dans un format électronique courant. Pour exercer vos droits, un message à info@baeriswylberatungen.ch suffit. Nous pouvons vous demander de prouver votre identité lorsque cela est nécessaire au traitement de votre demande. Des obligations légales de conservation, des intérêts prépondérants, des secrets d'affaires, des droits de tiers ou d'autres motifs légaux peuvent nous conduire à ne pas pouvoir donner suite, ou seulement partiellement, à une demande. Nous répondons en principe aux demandes des personnes concernées dans les délais légaux. Pour les demandes complexes ou lorsque des clarifications supplémentaires sont nécessaires, nous vous informons de la suite de la procédure. Vous avez en outre le droit de déposer une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

14. Mineurs

Nos prestations s'adressent en principe à des personnes adultes. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles de mineurs en tant qu'utilisateurs propres. Des informations concernant des enfants ou d'autres membres de la famille peuvent être nécessaires dans le cadre d'une planification financière, de prévoyance, fiscale, successorale ou familiale. De telles informations sont traitées exclusivement en relation avec le conseil des mandants adultes.

15. Sécurité des données

Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, usage abusif, modification ou divulgation. Cela comprend, dans la mesure appropriée, des restrictions d'accès, la protection par mot de passe, l'authentification à deux facteurs, des voies de transmission chiffrées, des sauvegardes de données, des directives organisationnelles, la formation et la sensibilisation, la sélection soigneuse des prestataires et la limitation de l'accès aux personnes qui ont besoin des données pour leur activité. Malgré toutes les mesures, une sécurité absolue ne peut être garantie, en particulier pour la communication via Internet.

16. Violations de la protection des données

Si, malgré les mesures de sécurité prises, une violation de la sécurité des données devait survenir, nous examinons l'incident et prenons les mesures nécessaires. Dans la mesure où la loi le prescrit, nous annonçons les violations de la protection des données au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et informons les personnes concernées lorsque cela est nécessaire.

17. Modifications de la présente déclaration de confidentialité

Nous pouvons adapter en tout temps la présente déclaration de confidentialité, en particulier en cas de modification de nos prestations, des systèmes utilisés ou des exigences légales. La version déterminante est celle publiée sur notre site web.

Remarque : Les présentes CG régissent la collaboration entre Baeriswyl Beratungen GmbH et ses clientes et clients. Les conventions écrites divergentes, offres, confirmations de mandat ou contrats priment sur les présentes CG.

1. Champ d'application

Les présentes CG s'appliquent à l'ensemble des prestations de Baeriswyl Beratungen GmbH, en particulier dans les domaines de la planification financière, du conseil en prévoyance, de la planification de la retraite, de l'analyse d'assurances, de la planification fiscale liée aux thèmes financiers et de prévoyance, du financement immobilier, de la planification successorale, du conseil aux entreprises et aux indépendants ainsi que des prestations de conseil apparentées.

Elles s'appliquent aux conseils ponctuels, aux bilans de situation, aux mandats sur base horaire, aux conseils par projet, aux suivis continus, aux clarifications préalables numériques, à l'onboarding en ligne, au portail client, aux analyses de documents, aux calculs, rapports, séances, conseils par e-mail et par téléphone ainsi qu'aux autres prestations convenues.

Des conditions divergentes de la cliente ou du client ne s'appliquent que si elles ont été expressément reconnues par écrit par Baeriswyl Beratungen GmbH.

2. Partie contractante et contact

La partie contractante est :
Baeriswyl Beratungen GmbH
Nicolas Baeriswyl
Impasse du Castel 14
1700 Fribourg
Suisse
E-mail : info@baeriswylberatungen.ch
Téléphone : +41 77 492 11 23

3. Conclusion du mandat

Un mandat est conclu lorsqu'une offre, une confirmation de mandat, un contrat ou une convention comparable est acceptée par la cliente ou le client, ou lorsque Baeriswyl Beratungen GmbH commence la prestation à la demande de la cliente ou du client.

L'acceptation peut intervenir par écrit, par voie électronique, oralement, par confirmation de rendez-vous, par l'utilisation du portail client, par la remise de documents ou par tout autre comportement dont ressort la volonté de mandater.

Baeriswyl Beratungen GmbH est en droit de refuser des mandats sans indication de motifs ou de les subordonner à des informations supplémentaires, procurations, justificatifs d'identité, avances ou confirmations.

4. Étendue des prestations

L'étendue concrète des prestations se détermine selon l'offre, la confirmation de mandat, la convention ou le mandat expressément confié. Sans convention particulière, Baeriswyl Beratungen GmbH fournit ses prestations de conseil selon le temps consacré.

Le conseil repose sur les informations et documents fournis par la cliente ou le client ainsi que sur le cadre juridique, fiscal, financier et personnel connu au moment du conseil.

Baeriswyl Beratungen GmbH doit un conseil professionnel diligent, mais non un résultat économique, fiscal, juridique, lié aux placements ou en matière de prévoyance déterminé.

Les calculs, scénarios, simulations et prévisions servent d'aide à la décision. Ils reposent sur des hypothèses et peuvent être influencés de manière significative par des modifications de la législation, des impôts, des assurances sociales, des marchés, des taux d'intérêt, des règlements de prévoyance, de la situation personnelle ou d'informations de tiers.

5. Délimitations

Sauf convention écrite expresse, Baeriswyl Beratungen GmbH ne fournit pas de représentation juridique, pas de conduite de procès, pas de représentation fiscale auprès des autorités, pas de gestion de fortune, pas de conseil en placement au sens d'une recommandation concrète d'achat ou de vente d'instruments financiers déterminés, pas d'intermédiation d'assurance au sens juridique et aucune garantie quant à la reconnaissance fiscale ou administrative d'une structure proposée.

Les recommandations relatives à la caisse de pension, à la prévoyance, aux assurances, aux hypothèques, aux impôts, à la planification successorale ou à la structuration du patrimoine ne remplacent pas un examen par les services, autorités, conseillers fiscaux, avocats, notaires, banques, assurances, institutions de prévoyance ou autres spécialistes compétents, lorsqu'un tel examen est nécessaire dans le cas d'espèce.

Baeriswyl Beratungen GmbH peut, sur demande, établir des contacts avec des tiers ou des spécialistes. Une relation contractuelle avec de tels tiers se noue exclusivement entre la cliente ou le client et le tiers concerné.

6. Obligations de collaboration de la cliente ou du client

La cliente ou le client est tenu de mettre à disposition, de manière complète, exacte, actuelle et en temps utile, toutes les informations et tous les documents pertinents pour le conseil. En font notamment partie les indications relatives aux revenus, au patrimoine, aux dettes, aux impôts, à la prévoyance, aux assurances, aux caisses de pension, aux biens immobiliers, à la situation familiale, aux successions, aux contrats, à la situation professionnelle et aux changements prévus.

La cliente ou le client examine les rapports, calculs, résumés et recommandations reçus dans un délai raisonnable et signale à Baeriswyl Beratungen GmbH les erreurs reconnaissables, les lacunes ou les changements de situation.

Les retards, surcoûts ou désavantages résultant d'indications manquantes, tardives, incomplètes, inexactes ou modifiées sont à la charge de la cliente ou du client.

7. Procurations et renseignements auprès de tiers

Dans la mesure nécessaire au traitement du mandat, Baeriswyl Beratungen GmbH peut communiquer avec des banques, assurances, caisses de pension, autorités, fiduciaires, conseillers fiscaux, conseillers juridiques ou d'autres organismes. Cela n'a lieu que si la cliente ou le client le mandate, l'approuve ou a délivré une procuration correspondante.

La cliente ou le client est responsable de l'exactitude du contenu des procurations délivrées et de leur acceptation par les tiers concernés. Baeriswyl Beratungen GmbH ne garantit pas que des tiers fournissent des renseignements ou remettent des documents.

8. Honoraires, tarifs et facturation

Sauf convention écrite contraire, la facturation s'effectue selon le temps effectivement consacré. Le tarif horaire ordinaire s'élève à CHF 200.00, plus la taxe sur la valeur ajoutée éventuelle, si la TVA est due.

Sont notamment facturés le temps de conseil, la préparation et le suivi, l'analyse, les calculs, l'établissement de rapports, l'examen de documents, les appels téléphoniques, les e-mails, les entretiens, la communication avec des tiers, les travaux administratifs liés au mandat, le temps de déplacement et d'autres activités liées au mandat.

De brèves questions, clarifications préalables ou petites prestations administratives peuvent rester gratuites à la libre appréciation de Baeriswyl Beratungen GmbH. Il n'en découle aucun droit à la gratuité future.

Les forfaits, plafonds de coûts ou tarifs spéciaux ne s'appliquent que s'ils ont été expressément convenus par écrit. Un plafond de coûts ne vaut que pour l'étendue de prestations concrètement décrite. Les prestations supplémentaires, les questions modifiées, les documents manquants, les calculs de variantes ou les surcoûts sont facturés séparément selon le temps consacré, sauf convention contraire.

9. Débours, frais de tiers et de déplacement

Les débours et frais de tiers, notamment émoluments, extraits de registres, frais de port, logiciels spéciaux, intervenants externes, traductions, frais notariaux ou administratifs, sont facturés en sus s'ils surviennent en lien avec le mandat et ne sont pas expressément compris dans les honoraires.

Les frais de déplacement, le temps de déplacement et les rendez-vous sur place peuvent être facturés selon le temps consacré. Les modalités concrètes peuvent être réglées dans l'offre ou la confirmation de mandat.

10. Facturation et conditions de paiement

Baeriswyl Beratungen GmbH peut demander des factures intermédiaires, des acomptes, des factures finales ou des avances. Sauf convention contraire, les factures sont payables sans déduction dans les 15 jours à compter de la date de facturation.

En cas de retard de paiement, Baeriswyl Beratungen GmbH peut faire valoir des frais de rappel, des intérêts moratoires et des frais de recouvrement. La poursuite des prestations peut être suspendue jusqu'au paiement intégral des montants ouverts.

Les contestations d'une facture doivent être formulées par écrit dans les 10 jours suivant sa réception. À défaut de contestation dans le délai, la facture est réputée approuvée, sous réserve d'erreurs manifestes.

11. Rendez-vous, annulations et reports

Les rendez-vous sont contraignants dès qu'ils ont été confirmés. Les annulations ou reports doivent être communiqués le plus tôt possible.

Baeriswyl Beratungen GmbH peut facturer de manière appropriée les rendez-vous annulés à court terme ou non honorés, en particulier lorsque le temps de conseil réservé ne peut être utilisé autrement. Des règles divergentes dans l'offre ou la confirmation de rendez-vous demeurent réservées.

12. Services numériques, portail client et communication électronique

Baeriswyl Beratungen GmbH peut recourir à des services numériques, à l'onboarding en ligne, au portail client, à la prise de rendez-vous, à l'e-mail, à la visioconférence, à la signature électronique, au stockage de fichiers et à d'autres moyens techniques.

La cliente ou le client est tenu de conserver soigneusement ses données d'accès, de les protéger contre tout accès par des tiers et d'informer immédiatement Baeriswyl Beratungen GmbH en cas de soupçon d'abus, de perte ou d'accès non autorisé.

L'e-mail, la messagerie et d'autres canaux de communication ouverts ne sont pas entièrement sûrs. Pour les documents confidentiels ou particulièrement sensibles, Baeriswyl Beratungen GmbH recommande l'utilisation du portail client ou d'un autre canal de transmission sécurisé.

13. Protection des données et confidentialité

Baeriswyl Beratungen GmbH traite les données personnelles conformément à la déclaration de confidentialité en vigueur. Celle-ci fait partie de l'information précontractuelle et contractuelle et est disponible sur le site web ou sur demande.

Les informations obtenues dans le cadre d'un mandat sont traitées de manière confidentielle. Une transmission à des tiers n'a lieu que dans la mesure où elle est nécessaire au traitement du mandat, où la cliente ou le client y a consenti ou a délivré une procuration, où une obligation légale existe ou où des intérêts légitimes prépondérants le justifient.

Les données personnelles sensibles, en particulier les données de santé, d'assurances sociales, familiales, d'entretien, de poursuites ou d'autres données sensibles, ne sont traitées que dans la mesure où cela est nécessaire au mandat ou où la cliente ou le client y a consenti.

14. Conservation des documents

Les documents de mandat, commerciaux et de décompte sont conservés conformément aux obligations légales de conservation et aux intérêts légitimes. En règle générale, la durée de conservation est de dix ans.

À l'expiration du délai de conservation déterminant, les documents sont effacés ou anonymisés, dans la mesure où une conservation plus longue n'est pas nécessaire ou admissible. Les détails ressortent de la déclaration de confidentialité et du concept interne de conservation et d'effacement.

15. Propriété intellectuelle et utilisation des résultats de travail

Les rapports, calculs, concepts, modèles, présentations, tableaux, textes, analyses et autres résultats de travail de Baeriswyl Beratungen GmbH sont protégés par le droit d'auteur ou par le secret d'affaires, dans la mesure où ils présentent une telle protégeabilité.

La cliente ou le client reçoit un droit d'utilisation simple, non transférable, pour son usage personnel ou professionnel propre dans le cadre du mandat. Une transmission, publication, reproduction ou utilisation commerciale en dehors du mandat n'est admise qu'avec l'accord préalable de Baeriswyl Beratungen GmbH, dans la mesure où elle n'est pas nécessaire à la mise en œuvre du conseil auprès des tiers impliqués.

16. Recours à des tiers

Baeriswyl Beratungen GmbH peut recourir, pour la fourniture de ses prestations, à des auxiliaires soigneusement sélectionnés, à des fournisseurs de logiciels, à des prestataires informatiques, à des spécialistes ou à des experts externes. Dans la mesure où ceux-ci traitent des données personnelles sur mandat, ils sont intégrés selon les exigences applicables en matière de protection des données.

Lorsque des tiers sont mandatés directement par la cliente ou le client, par exemple des conseillers fiscaux, avocats, notaires, banques, assurances ou caisses de pension, leurs propres conditions contractuelles et de responsabilité s'appliquent.

17. Responsabilité

Baeriswyl Beratungen GmbH répond des dommages directs causés de manière avérée par une violation intentionnelle ou par négligence grave de ses obligations. Pour la négligence légère, les dommages indirects, les dommages consécutifs, le gain manqué, les avantages fiscaux non réalisés, les pertes de placement, les variations de marché, les variations de taux, les modifications de lois, les modifications de règlements, les décisions des autorités ou les actes ou omissions de tiers, la responsabilité est exclue dans la mesure où la loi le permet.

Baeriswyl Beratungen GmbH ne répond pas des désavantages résultant du fait que la cliente ou le client fournit des indications inexactes, incomplètes, tardives ou non actualisées, ne met pas en œuvre les recommandations ou les met en œuvre autrement, prend des décisions sans concertation ou utilise les résultats du conseil en dehors du but convenu.

Dans la mesure où une responsabilité ne peut être exclue par la loi, elle est limitée au montant des honoraires payés pour le mandat concerné, dans la mesure où la loi le permet.

18. Aucune garantie quant aux décisions de tiers

Baeriswyl Beratungen GmbH ne garantit pas que des banques, assurances, caisses de pension, autorités fiscales, assurances sociales, tribunaux, autorités ou autres tiers suivront une recommandation, accepteront une structure, octroieront des prestations, concluront des contrats ou proposeront certaines conditions.

19. Conflits d'intérêts et indépendance

Baeriswyl Beratungen GmbH fournit ses prestations de conseil de manière indépendante et dans l'intérêt de la cliente ou du client. Les éventuels liens d'intérêts, rémunérations d'intermédiation, coopérations ou autres circonstances pouvant être essentiels pour apprécier l'indépendance sont divulgués dans la mesure où ils sont pertinents dans le mandat concret.

Si Baeriswyl Beratungen GmbH reçoit, en lien avec un mandat, des rémunérations de tiers, celles-ci sont divulguées ou traitées selon les règles légales et contractuelles applicables. Une convention écrite divergente demeure réservée.

20. Blanchiment d'argent, sanctions et conformité

Baeriswyl Beratungen GmbH peut, pour respecter des obligations de diligence légales ou internes, exiger des documents d'identification, des informations sur l'arrière-plan économique, l'origine des fonds, des procurations ou des informations supplémentaires. Si les informations requises ne sont pas fournies ou s'il existe des préoccupations juridiques, réglementaires ou de réputation, Baeriswyl Beratungen GmbH peut refuser, suspendre ou résilier un mandat.

21. Fin du mandat

Le mandat peut être résilié à tout moment par les deux parties, sauf convention écrite contraire. Les prestations déjà fournies, les débours encourus et les travaux entamés doivent être rémunérés.

Baeriswyl Beratungen GmbH peut notamment résilier ou suspendre un mandat lorsque des factures ouvertes ne sont pas payées, que des documents nécessaires manquent, que la collaboration n'est plus exigible, que des conflits d'intérêts surviennent ou que des motifs juridiques ou de conformité l'exigent.

22. Modifications des CG

Baeriswyl Beratungen GmbH peut adapter les présentes CG en tout temps. Pour les mandats existants, les modifications s'appliquent lorsqu'elles sont communiquées à la cliente ou au client et que celui-ci ne s'y oppose pas dans un délai raisonnable ou continue de recourir aux prestations après en avoir pris connaissance. Les droits légaux impératifs demeurent réservés.

23. Clause de sauvegarde

Si certaines dispositions des présentes CG devaient être totalement ou partiellement nulles ou inapplicables, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. La disposition nulle est remplacée par une règle admissible se rapprochant le plus possible du but économique visé.

24. Droit applicable et for

Les présentes CG et l'ensemble des relations contractuelles avec Baeriswyl Beratungen GmbH sont soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois, dans la mesure où la loi le permet.

Le for est, dans la mesure où la loi le permet, Fribourg, Suisse. Les fors légaux impératifs demeurent réservés.

25. Ordre de priorité des documents

En cas de contradictions, l'ordre suivant s'applique :

• contrat ou convention de mandat signé individuellement ;
• offre écrite ou confirmation de mandat ;
• les présentes CG ;
• la déclaration de confidentialité et les autres indications complémentaires, dans la mesure où elles concernent des questions de protection des données ou techniques.